Communiqué de presse
Le projet de loi portant réforme des collectivités territoriales, en cours d’examen par le Parlement, fait l’objet de profonds désaccords entre l’Assemblée nationale et le Sénat : mode de scrutin des Conseillers territoriaux, répartition des compétences entre les collectivités territoriales, encadrement des financements croisés …
Pour surmonter ces désaccords majeurs, une commission mixte paritaire, rassemblant sept Députés et sept Sénateurs, se réunira le mercredi 13 octobre 2010. Elle sera chargée d’élaborer un texte de compromis.
Bernard Derosier, Député du Nord et responsable de ce projet de loi pour le groupe socialiste, radical et citoyen, a été désigné membre titulaire de cette commission mixte paritaire.
