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jeudi 7 octobre 2010

Bernard Derosier écrit au Premier Ministre François Fillon

Communiqué de presse


Bernard DEROSIER, Président du Conseil général du Nord, Député du Nord s’est associé à la démarche collective menée à l’initiative de l’Assemblée des Départements de France, visant à solliciter la révision du financement de la prestation de compensation du handicap (PCH), de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et du revenu de solidarité active (RSA).

Ce 6 octobre 2010, il a adressé un courrier en ce sens au Premier Ministre François FILLON, première étape d’une éventuelle contestation de la conformité du financement de ces allocations à la Constitution du 4 octobre 1958.

Ce financement, tel qu’il est aujourd’hui fixé par les dispositions législatives en vigueur, ne permet pas d’assurer aux Départements la compensation intégrale des charges nées de l’exercice de leurs compétences en matière de solidarité.

Le principe de l’autonomie financière des collectivités territoriales n’est clairement pas respecté. Pour Bernard DEROSIER, le Gouvernement doit prendre toutes les mesures de révision indispensables pour que ce principe protégé par la Constitution française soit préservé.