Communiqué de Presse
Bernard Derosier est intervenu à l’Assemblée nationale, ce mercredi 23 juin 2010 à l’occasion de l’Examen par la Commission des Lois du rapport d’application de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.
Pour Bernard Derosier, la loi du 19 février 2007 devait donner à la décentralisation une Fonction Publique à sa mesure pour accompagner les collectivités face aux enjeux du service public local. Mais, passée l’effervescence de la communication, la réalité est cruelle : le texte n’a apporté que des changements limités. Des inquiétudes et des incertitudes demeurent.
Concernant les questions de formation professionnelle, Bernard Derosier a mis en exergue les limites des dispositifs actuels.
Alors que le législateur avait souhaité un plan de formation élaboré par chaque collectivité, les petites collectivités sont encore nombreuses à ne pas élaborer ce plan, qui est pourtant la base à partir de laquelle doit se développer le droit individuel à la formation.
Sur les aspects institutionnels, le Député a insisté sur le caractère insatisfaisant du déroulement des transferts de compétences entre le Centre National de la Fonction Publique Territoriale et les Centres de Gestion, ainsi que sur les insuffisances de la coordination régionale et nationale des centres de gestion. Sur ce point, il a prôné l’existence d’une véritable structure nationale afin de mieux encadrer les modalités de gestion des agents sur l’ensemble du territoire et de favoriser la mutualisation des actions des centres de gestion.
Par ailleurs, Bernard Derosier a fait part de l’insatisfaction des membres du collège employeurs du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale sur les conditions dans lesquelles ce collège est consulté. Ses réunions ne peuvent pas être dénommées « consultations ». Elles se limitent à une présentation, par les représentants de l’État des mesures déjà décidées et discutées avec les organisations syndicales, sans véritable échange avec les représentants des collectivités territoriales. Ce n’était pas l’esprit de la loi !
Enfin, il a relevé les ambiguïtés persistantes du Gouvernement sur la question des agents non titulaires sous contrats à durée indéterminée. Ainsi, le Député estime que l’on se dirige vers une « Fonction Publique bis » composée d’agents qui ne sont pas recrutés dans les conditions égalitaires du concours, et qui ne bénéficient ni des mêmes garanties que les fonctionnaires, ni des dispositions du code du travail.Une clarification s’impose donc pour mieux encadrer l’emploi des contractuels à durée indéterminée et ainsi limiter leur précarité.Sur ces différents points, Bernard Derosier a attiré l’attention du Secrétaire d’Etat à l'Intérieur et aux Collectivités Territoriales.
