L’avis du Conseil Supérieur de la magistrature rendu en début de semaine concernant l’ancien procureur de Nanterre COURROYE pose une nouvelle fois le problème de l’organisation de la Justice dans notre pays.
Le CSM ne demande aucune sanction à l’encontre d’un magistrat qui n’a pas respecté nos règles de droit, en l’occurrence celles qui garantissent le secret des sources des journalistes.
Ainsi, une instance professionnelle, catégorielle, corporative, dont les pouvoirs sont définis par la Constitution ne tient aucun compte de faits probants quant à la faute commise.
Le grand principe de la séparation des pouvoirs entre le judiciaire et le politique est posé depuis « l’Esprit des lois » publié par Montesquieu en 1748 et devenu constitutionnel en 1791.
La Gauche s’en inspire régulièrement dans sa relation à l’autorité judiciaire. La Droite en fait peu de cas dans sa pratique. On le constate régulièrement à travers certaines nominations.
Les magistrats ont une mission indispensable dans une démocratie, celle de faire respecter le Droit.
Ce dernier découle de textes votés par le pouvoir législatif, c'est-à-dire les représentants du peuple ou rédigés par le gouvernement lui-même issu de la majorité parlementaire.
Lorsqu’un magistrat ne respecte pas le Droit, il bafoue les citoyens et il doit être sanctionné.
L’indépendance de la Justice ne me semble pas compatible avec le fonctionnement de nos institutions. Celles-ci prévoient l’élection démocratique du pouvoir politique. C’est ce pouvoir politique, législatif et exécutif qui assure le fonctionnement de l’autorité judiciaire.
Une clarification s’impose. Une révision constitutionnelle est envisagée. Le projet adopté le 4 juin par l’Assemblée Nationale a été modifié par le Sénat dans le bon sens. Le texte initial prévoyait une augmentation du nombre de magistrats au sein du CSM. Je n’y suis pas favorable.
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice a l’occasion de le faire en ne suivant par l’avis du CSM.
C’est ce que je souhaite.
