La loi oblige, la loi protège. Elle oblige à être respectée par tous. Parfois elle crée de nouvelles contraintes. Le Conseil Constitutionnel peut alors être saisi et vérifier que les principes fondamentaux de notre République et, notamment, nos libertés sont garantis.
Hier, une majorité de Députés, 299 pour et 226 contre, a voté en deuxième lecture, la loi instaurant un « droit à l’aide à mourir ». Le Sénat va, à nouveau, s’en saisir. Sa majorité de Droite rejettera ce texte qui reviendra à l’Assemblée Nationale. C’est dire que la question n’est pas encore complètement réglée.
Comme son nom l’indique, cette proposition de loi instaure un droit. En cela, elle oblige à être appliquée. Elle crée aussi une liberté nouvelle, celle pour tout un chacun de décider de sa fin de vie. Ce concept peut choquer les croyants pour qui la vie et la mort ne peuvent dépendre que de Dieu. Cette référence n’est pas acceptable dans un Etat ou la Laïcité est une des valeurs de nos institutions. Ce ne sont pas les religions qui dictent les lois de la République. Cette loi, lorsqu’elle sera définitivement votée n’obligera personne à mettre fin à ses jours. Cette décision dépend uniquement de celui ou de celle qui l’aura décidée. En soi, c’est donc d’abord une liberté que l’évolution de notre société rend souhaitable et souhaitée par une large majorité de nos concitoyens.
Il est choquant d’entendre ses adversaires vouloir nous empêcher de disposer de cette liberté nouvelle. Cela ne surprendra personne de souligner que ces adversaires siègent, pour la plupart d’entre eux, sur les bancs de la Droite et à l’extrême-droite. Pour ceux-là, la liberté n’est jamais la priorité. Cela nous donne un aperçu de ce qu’il adviendrait de bon nombre des avancées sociales et politiques que la France a connues depuis plus d’un siècle. C’est une raison supplémentaire pour empêcher l’extrême-droite d’accéder au pouvoir.
Pour en revenir à cette législation, les conditions de son application sont définies, trop limitativement pour certains. Comme toute législation, les choses évolueront avec le temps. Le plus important aura été de passer une nouvelle étape de ce droit sociétal, dix ans après (c’était en 2016) la loi Claeys-Leonetti qui a clarifié alors les conditions de l’arrêt des traitements.
Il faudra donc attendre encore quelques semaines avant que cette nouvelle liberté puisse être usée par celles et ceux qui le voudront.
