Les dix jours à venir vont constituer une période d’une très grande importance pour la vie politique française. C’est en effet avant le 12 décembre, date limite fixée par la Constitution, que le Parlement devra adopter ou non le budget de la Sécurité Sociale. Il revient du Sénat devant l’Assemblée Nationale aujourd’hui. Les sénateurs, majoritairement à droite, ont complètement réécrit le texte examiné en première lecture par les députés mais non voté puisque le délai était arrivé à son terme avant l’examen complet du texte. Quelques avancées significatives avaient cependant été actées. Elles avaient été proposées par le groupe socialiste, la plus emblématique étant incontestablement la suspension de la réforme de notre système de retraite.
A partir d’aujourd’hui, en séance, le débat va reprendre. Il est loin d’être arrivé à une fin satisfaisante. Tout dépendra de la position de celles et de ceux qui soutiennent le Gouvernement en regard des avancées constatées lors du débat de première lecture. Le Gouvernement est, bien entendu, le premier concerné. Le Premier Ministre a réaffirmé sa volonté de trouver un compromis. Ce compromis n’aura de sens que si figure bien dans le document final la réponse aux exigences des socialistes pour qu’ils ne censurent pas le Gouvernement a priori.
La Constitution donne à l’Exécutif la possibilité de faire adopter une loi, en l’occurrence la loi de financement de la Sécurité Sociale, en recourant au fameux 49.3. Le Premier Ministre s’est engagé à ne pas en faire usage et a répété encore, ces derniers temps, sa volonté de ne pas l’utiliser. Cette disposition prive les députés de leur responsabilité de voter ou non la loi. Elle avait été voulue par le Général DE GAULLE, en 1958, pour limiter le rôle des partis dans la vie politique nationale. Cela pouvait se comprendre au sortir de la IVème République au cours de laquelle l’instabilité gouvernementale était florissante.
Le système électoral uninominal à deux tours, tel que nous le connaissons depuis lors n’avait pas été pensé pour retrouver un tel éparpillement des groupes politiques à l’Assemblée Nationale (on en compte 11 à ce jour) et l’absence d’une majorité constituée à partir d’un accord préalable de gouvernement entre plusieurs de ces groupes. Le problème est posé et il faudra lui trouver une solution pour l’avenir.
Aujourd’hui, le temps est compté et il importe de décider d’un budget de protection sociale et d’un budget pour l’Etat. Des solutions existent. Le compromis serait la plus satisfaisante mais demeure la plus difficile à réaliser. Si on n’y parvient pas, le Premier Ministre devra alors montrer s’il entend rester en responsabilité ou s’il prend le risque soit de devoir gouverner par ordonnances, soit d’être censuré.
A suivre donc.
