La situation sanitaire dans laquelle nous sommes plongés depuis plusieurs mois n’est pas sans conséquence sur la vie politique. L’Exécutif, Président de la République et Gouvernement, a décidé des mesures susceptibles de protéger les Français devant la pandémie du COVID-19 qui s’est abattue sur le monde entier.
Parmi ces décisions, figure l’application de l’Etat d’urgence. C’est à partir de cela que par ordonnances et décrets nos libertés ont été considérablement restreintes.
Ce qu’on pourrait appeler la gestion de la crise, les masques, les tests, les capacités d’accueil des malades dans les établissements hospitaliers, les moyens à mettre en œuvre pour les soigner, tout cela a amené des citoyens plus ou moins concernés à engager des procédures judiciaires à l’encontre des responsables politiques. Ils en avaient le droit.
C’est ainsi que les ministres, le Premier Ministre lui-même, ont fait l’objet de plaintes déposées contre eux pour homicides et blessures involontaires et mise en danger de la vie d’autrui. Je le répète, la procédure pénale et le droit sont respectés.
Cette situation judiciaire constitue cependant une donnée qui risque de peser sur l’approche politique que l’on était en droit d’attendre. Il faudrait en effet qu’à travers des commissions d’enquête parlementaires, à l’Assemblée Nationale et au Sénat, les citoyens et leurs représentants puissent s’assurer que les mesures prises pour endiguer la pandémie étaient les bonnes, au bon moment. Il faudrait faire apparaître les insuffisances, notamment de moyens, et situer les responsabilités politiques.
Or, ces procédures judiciaires ont amené le Procureur de la République de Paris à ouvrir une enquête.
On connaît ce qu’on appelle « les lenteurs de la Justice ». Combien de temps durera cette enquête ? On peut assurément considérer qu’elle durera… un certain temps.
Y aura-t-il un Juge d’Instruction désigné pour préparer une éventuelle procédure devant les tribunaux ? Là encore, et s’il y avait désignation, le temps s’écoulera vraisemblablement, pendant des mois, peut-être des années. Ce serait cependant, a minima, une garantie puisque le Juge d’Instruction est indépendant. Ce n’est pas le cas du Procureur de la République qui, lui, dépend du Gouvernement.
Du fait de ce contexte ainsi créé, les Commissions d’enquête parlementaires pourront-elles être constituées après l’ouverture d’une procédure judiciaire ? En principe non, sauf à déterminer un objet d’enquête non concerné par la Justice.
Toutes ces questions et beaucoup d’autres sont posées aujourd’hui. Les intentions du Gouvernement de restreindre certaines libertés ne sont pas rassurantes.
