Quelques jours encore doivent s’écouler avant que l’on sache si la France aura un budget pour 2026. Demain, la commission mixte paritaire (Députés et Sénateurs) va tenter de rapprocher les points de vue des Parlementaires des deux assemblées. Sans préjuger du résultat, on peut envisager un échec sans risquer de se tromper. Qui plus est, l’absence de majorité à l’Assemblée Nationale rend peu vraisemblable l’adoption de ce budget par les Députés. Que se passera-t-il alors ?
Ce sera au Gouvernement de faire des propositions. On évoque le recours à une loi spéciale comme ce fut le cas il y a un an à l’initiative de François BAYROU. Cela permet à l’Etat de percevoir les impôts en attendant le vote du projet de loi de finances dans les premières semaines de 2026. Certains constitutionnalistes considèrent que les conditions juridiques ne sont pas remplies pour user d’une telle procédure.
La Constitution permet également de recourir aux ordonnances. Sans qu’il ait été aussi formel que pour le non-usage du 49.3, le Premier Ministre a laissé entendre qu’il n’envisageait pas un tel scénario. On en saura davantage assez rapidement. La démonstration a été faite avec l’adoption, mardi dernier, de la loi de financement de la sécurité sociale, qu’il était possible d’adopter un texte législatif sans majorité gouvernementale. C’est le résultat du compromis qui peut devenir, en France, une méthode de gouvernance comme cela se pratique dans plusieurs pays européens.
L’adoption du PLFSS permet de souligner deux aspects significatifs de la vie politique française, le non-recours au 49.3 et les avancées politiques obtenues grâce aux Socialistes.
Le Premier Ministre s’était engagé à ne pas utiliser ce moyen constitutionnel que représente l’adoption d’une loi sans vote du Parlement, le 49.3. Il a tenu cet engagement qui était un élément clé de l’adoption d’un compromis. L’Assemblée Nationale a pu exercer tous ses pouvoirs législatifs sans être contrainte par l’Exécutif. Saluons cette évolution. C’était une exigence des députés socialistes pour ne pas voter la censure. Ils ont eu satisfaction.
Une autre exigence résidait dans la suspension de la réforme des retraites. Elle a été obtenue, là encore, par la détermination des Socialistes. Paradoxalement, les élus extrémistes ont voté contre. Les mélenchonistes qui avaient fait, dans le cadre de l’accord électoral du Nouveau Front Populaire (NFP) en 2022, de l’abandon de cette réforme une des propositions et une mesure d’importance, n’ont pas respecté la promesse faite et soutenue par 70 % de Françaises et de Français. Les électrices et les électeurs qui ont voté pour les candidats de la France Insoumise constateront la trahison de leurs engagements par ces extrémistes prétendument de gauche. Ils ont démontré une nouvelle fois que leur seul objectif est de satisfaire les ambitions de leur gourou au détriment de l’intérêt général.
